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La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate.

Forum Justice

Bj, comparution immediate repousser a 6 mois puis 9 cause covide,15 mois sous controle judiciaire,pour finir par etre condanner a huit mois de sursis...

Forum Consommation

Bonjour, je vais passé au tribunal jeudi' en fait j'ai eu un accident le soir de mon anniversaire, j'ai percuté 2 vehicule en stationnement et j'ava...

Forum Justice

Bonjour je souhaite connaitre l' article relatif aux indemnités de déplacement et de comparution à une audience du tribunal des affaires de sécurité s...

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Bonjour, Je travaille actuellement dans le milieu de l'automobile cela va faire maintenant 4 ans je suis hôtesse d'accueil .je vous explique ma situ...

Forum carte bancaire

Bonjour, Je vais essayer d'être clair le plus possible, j'avais 783€ sur mon compte, jeudi matin j'ai fait des achats 91€ avec ma cb visa à débit i...

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Bonjour, Employé en CDI dans une boite de location depuis 7 ans, en raison de dépassement d'heure trop fréquents et jamais rémunérés ou échangé con...

Forum CMU

Bonjour, Je suis complètement atterré ,depuis touta lheure je n'arrête pas de pleurer depuis que je me suis rendu compte que la cmu complémentaire a...

Forum assurance habitation

Bonjour, Pour vous mettre dans le contexte, j'ai signé un compromis de vente en avril, (c'est une vente longue) et l'acte de vente est mi-octobre. ...

Forum Justice

Salut Salut, Je viens pour une question sur mon cas, à savoir, un comparution devant un tribunal de proximité pour un excès de vitesse de classe 4 ...