Résultats pour Loi Scellier et rupture de PACS
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  • Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts

  • Loi Elan : résumé des principales mesures et texte en PDF

  • Ramonage obligatoire : règles et sanctions

  • Plafonds Scellier : loyer et ressources

  • Pacs et nom de famille

  • Convention de Pacs spécifique : exemple

  • PACS : définition, fonctionnement et effets juridiques

  • Lettre de rupture conventionnelle : modèle pour un salarié

  • Rupture conventionnelle de CDI : procédure, préavis et chômage

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