Guide

L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2024.

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Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2024 mis en ligne par le ministère de la Justice.

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Bonjour, J'ai entendu dire qu'un professionnel ne pouvait pas refuser de vendre a un particulier, sauf motif légitime. Qu'en est-il donc des entre...

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Bonjour, pourriez vous me dire quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtention d'attestation ASSEDIC pour les années 1980 1981 1982. Je vou...

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Bonjour, bonjour à tous voilà je viens de demander une aide juridictionnelle pour m'aidé en partie ( ou totalement) sur les frais d'avocats pour de...

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Bonjour, Française mariée depuis avril 2018 à un étranger, nous devons faire notre première déclaration commune. Le problème est qu'il n'a pas enco...

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Bonjour, Pour les personnes nées en France dont les parents sont algériens, faut-il faire la demande d'un acte S12 au Consulat dont on dépend en Fra...

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Comment télécharger les formulaires Cerfa 15692 et 15695 pour demander une carte handicapé.

Forum Banque et Crédit

Bonjour, je me permets de me plaindre du comportement insupportable d'un avocat de toulouse qui me demande de renoncer à l'aide juridictionnelle q...