Résultats pour Procédure concernant le pacs

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  • Convocation au commissariat pour affaire vous concernant

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    Vous recevez un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une "affaire vous concernant" ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place.

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    La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre pour rompre un pacs.

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    Bonjour, Je suis intéressé par un véhicule vendu dans une casse portant la dénomination : VE-RIV. Je veux effectuer les travaux dessus pour qu...

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    Une convention de Pacs spécifique permet d'aménager le régime des biens des futurs partenaires. Voici un modèle pour la rédiger.

  • PACS : définition, fonctionnement et effets juridiques

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    La signature d'un Pacs a des conséquences juridiques importantes. Les documents, démarches et formalités nécessaires pour se pacser en mairie ou devant notaire et bien rédiger sa convention de...

  • Des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un

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    Bonjour, Mon père, veuf depuis 30 ans, dispose d'une somme d'environ 300 000 euros sur son compte bancaire courant. Mon frère et moi sommes les seul...

  • Pacsés avec deux résidences principale

    Forum déclaration de revenus

    Bonjour, Mon conjoint et moi, passé depuis 13 ans, avons décidé de changer notre mode de vie et de ne plus vivre en permance ensemble. J'ai donc r...

  • Prix d'un Pacs devant notaire en 2024

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    Un Pacs devant notaire suppose de payer des frais de notaire. Ces tarifs sont encadrés par la réglementation. Voici le prix d'un Pacs devant notaire en 2024.

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