Résultats pour Que faut il savoir AVANT de dissoudre un PACS

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    La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre pour rompre un pacs.

  • Pièce justificatives AVANT visite de l'appartement.

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    Bonjour, je suis actuellement à la recherche d'un logement avec ma compagne, et si je n'ai rien à cacher j'estime que demander les justificatifs a...

  • Pacs et nom de famille

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    Après la signature d'un pacs, peut-on utiliser le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage ? Les règles légales sur les noms et état-civil des couples pacsés.

  • Convention de Pacs spécifique : exemple

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    Une convention de Pacs spécifique permet d'aménager le régime des biens des futurs partenaires. Voici un modèle pour la rédiger.

  • Vider un compte bancaire avant un décès : risques et règles légales

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    Faire des retraits sur le compte bancaire d'un proche juste avant son décès est déconseillé. Voici les règles à connaitre en matière de Code civil et de droits de succession.

  • PACS : définition, fonctionnement et effets juridiques

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    La signature d'un Pacs a des conséquences juridiques importantes. Les documents, démarches et formalités nécessaires pour se pacser en mairie ou devant notaire et bien rédiger sa convention de...

  • Délai pour un titre de séjour après un PACS

    Forum Formalités et papiers

    Bonjour, je suit Français et ma fiancee est ivoirienne nous nous sommes fiancee et nous voulons faire les choses etapes par etapes .nous comptons no...

  • Appartement acheté avant le mariage

    Forum Immobilier

    Bonjour, J'ai acheté un appartement en mon nom propre avant mon mariage je paye seul les mensualités et je suis sur le point de divorcer. Pouvez vo...

  • Prix d'un Pacs devant notaire en 2024

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    Un Pacs devant notaire suppose de payer des frais de notaire. Ces tarifs sont encadrés par la réglementation. Voici le prix d'un Pacs devant notaire en 2024.

  • Demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?

    Forum Louer un logement

    Bonjour, je veux louer un appartement de particulier a particulier. Nous avons échangés avec la propriétaire par mail. Celle-ci m'a envoyé des pho...

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