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Ce que désignent les réquisitions du procureur et la peine requise au cours d'un procès pénal.

Forum Immobilier

Bonjour est que signe une réquisition chez le notaire est ce que ça équivaut à un compromis de vente merci de vos réponses cordialement. Plume

Forum acheter une maison

Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter une maison, notre Notaire nous a transmis le compromis de vente à signer. Nous ne comprenons pas plusi...