Résultats pour Risque d annulation d un acte d achat

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    Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation pour expliquer pourquoi vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. Voici un exemple de courrier à...

  • Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2024

    Guide

    Le tarif appliqué par un notaire pour un acte de notoriété est encadré par la réglementation. Définition et prix d'un acte de notoriété en 2024.

  • Annulation de mariage : Code civil, conditions, procédure

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    On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable.

  • Acte d'administration - Définition et exemples

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    Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.

  • Annulation de location de vacances : acompte et remboursement

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    Les litiges en matière location de vacances sont souvent liés aux conditions d'annulation et de remboursement d'acompte ou à une clause abusive. Les règles légales en cas de location saisonnière...

  • Achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client

    Forum Consommation

    Bonjour, Je viens d'effectuer un achat sur internet (de 215€), sur le site fonQ.fr, et le règlement a bien été effectué. Je n'ai reçu aucune conf...

  • Agence de voyage et annulation : droit à remboursement

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    L'annulation d'un voyage par le client ou par l'agence a des conséquences juridiques et financières. Comment faire valoir ses droits à remboursement.

  • Annulation réservation camping

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    Bonjour, J’ai réservé dans un camping pour le 28 juillet au 4 août sauf que entre temps j’ai reçu une convocation pour un examen pendant cette sem...

  • Lettre de demande d'acte de naissance étranger : modèle type

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    Ce modèle de lettre permet de faire une demande d'acte de naissance étranger par courrier.

  • Annuler un contrat CDI avant son commencement

    Forum contrat de travail

    Bonjour, J'ai signé un contrat en CDI le 14 Février auprès d'une entreprise X. Ce contrat doit démarrer le 22 Mars. Ce Lundi, j'ai eu un appel d'u...

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