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On ne peut pas couper l'eau d'un logement en cas de facture impayée. Voici la loi applicable aux personnes en difficultés financières.

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Si les eaux de la maison ou du terrain voisins s'écoulent chez vous, voici la législation à connaître pour faire valoir vos droits en matière d'eaux pluviales.

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Forum Consommation

Bonjour, J'ai reçu une facture d'eau pour une consommation de plus de deux années. En effet depuis deux ans que je suis raccordé au réseau public d'e...

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Forum Consommation

Bonjour, j'ai occupé une location du 8 decembre 2006 au 9 septembre 2008 et je n'ai pas fait d'ouverture de ligne pour l'eau car je ne savais pas . p...

Forum Immobilier

Bonjour, Un ami possède un terrain bâti. Les terrains voisins ont été vendus et des permis de construire accordés. La construction de la maiso...

Forum Construire une maison

Bonjour, et merci pour votre future intervention. Voilà, je viens d’acheter un terrain où il y a un droit de passage pour une habitation où sur ce...