Résultats pour Voie de fait et prescription
  • J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal

  • Donation déguisée : définition, prescription, sanctions

  • Pose de velux sans autorisation

  • Achat maison avec abri de jardin non déclaré supér

  • &Quot;dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après

  • Delai prescription pour facture non reçue ?

  • Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire

  • Installation de Velux sans déclaration préalable

  • Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU

  • Taxe d'aménagement 2024 : calcul, montant et exonération

  • Vous cherchez une réponse précise ?