Résultats pour achat d une soc iété en redressement judiciaire

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    Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations. Définition, conditions et durée du contrôle judiciaire.

  • Placement en foyer pour enfants désobéissant

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    Bonjour, voilà ma fille de 12 ans risque de se faire placer en foyer car elle a des problèmes de disciplines. J'aimerais savoir comment est la vie là-...

  • Achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client

    Forum Consommation

    Bonjour, Je viens d'effectuer un achat sur internet (de 215€), sur le site fonQ.fr, et le règlement a bien été effectué. Je n'ai reçu aucune conf...

  • Liste entreprise en RJ

    Forum Entreprise et sociétés

    Bonjour, Ou puis obtenir la liste des entreprises en redressement judiciaires ? Merci Mathieu

  • Achat CB en cours France

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    Bonjour, Ce matin en allant sur mon compte de la banque postale, j'ai aperçu que j'ai eu un retrait inconnu de 50 euros avec écrit " achat CB en c...

  • Achat cigarettes en ligne

    Forum Consommation

    Bonjour, J habite à Paris et je suis fumeur régulier ( 4 cartouches par mois). Je commande depuis plus de 2 ans des cigarettes venant de l étra...

  • Ecole militaire pour ado de 14 ans

    Forum formation

    Bonjour, Je suis une fille de 14 ans je suis sur mon année de 15 ans et je voudrais s avoir si c est possible de rentrer dans une école militaire a ...

  • Mauvaise foi et fraude fiscale : exemples de redressement fiscal

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    Les sanctions fiscales sont plus graves en cas de mauvaise foi, de fraude ou de manœuvres frauduleuses. Définition et exemples de redressements fiscaux.

  • Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés

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    La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure...

  • Délai de rétractation : les droits de l'acheteur

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    Le délai de rétractation du consommateur ne s'applique pas à tous les achats. Voici ce que dit la loi sur le droit de rétractation.

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