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Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

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Le Code civil en vigueur en 2024 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.

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Bonjour,j'ai 47 ans et je suis française ,lui 27 ans musulman ,oui je sais....une grande diférence d'age mais c'est le coeur qui parle car nous nous a...

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Bonjour, nous désirons nous marier dans la foi catholique sans mariage civil ultérieur. Nous remplissons tous deux (homme et femme) toutes les cond...

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Bonjour, je suis encore marié à lui civilement et lui se remarie religieusement la semaine prochaine. Nous sommes musulmans....j'ai bien sur fait une ...