Résultats pour bornage contradictoire définition
  • Validité d'un plan de bornage non signé

  • Refus de signer pv bornage à l'amiable

  • Ancien bornage contesté

  • Prescription trentenaire possession plus de 30 ans

  • Bornage pas signé

  • Remettre en cause un bornage existant.

  • Bornage sur terrain déjà cloturé

  • Re-bornage d'un bornage existant

  • Contestation du travail d'un géomètre

  • Probleme de bornage amiable

  • Vous cherchez une réponse précise ?