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La réglementation sur les murs mitoyens est très encadrée par le Code civil. A qui appartient un mur mitoyen ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on le surélever ? Les droits et devoirs de chacun, dans...

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Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

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Le Code civil en vigueur en 2024 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.

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Le Code de la route français à jour en 2024 est téléchargeable ci-dessous en PDF.

Forum Immobilier

Bonjour, mon voisin possède une fenêtre qui donne directement sur mon jardin (le mur de la maison fait en fait office de séparation) : celle-ci n'e...

Forum Voisinage

Bonjour, Je suis locataire dans un appartement au 1ier étage depuis 2 ans et demie et nous avons une nouvelle voisin en dessous de nous depuis 1 a...