Résultats pour comment porter plainte au tribunal civil

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    La réglementation sur les murs mitoyens est très encadrée par le Code civil. A qui appartient un mur mitoyen ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on le surélever ? Les droits et devoirs de chacun, dans...

  • Lettre de procuration : modèle simple et gratuit

    La lettre de procuration doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable juridiquement. Voici un exemple de procuration.

  • Modèle de plainte pour vol

    Guide

    Si vous avez été victime d'un vol, voici un exemple de plainte pour vol que vous pouvez utiliser.

  • Mariage religieu sans mariage civil

    Forum Mariage

    Bonjour, Je suis francaise d'origine marocaine musulmane, mon ami est francais reconvertit musulman, on aimerait se marier mais seulement religieuse...

  • Defaut de surveillance ecole

    Forum éducation

    Bonjour, Je souhaite porter plainte contre l ecole maternelle pour un defaut de surveillance. Cela se passe l annee derniere le jeudi 13 decembre 2...

  • Plainte contre un collège

    Forum éducation

    Bonjour, Mes deux fils de 11 et 12 ans sont aux collèges (en 6 eme et 5eme) et ce sont fait régulièrement frapper et passer à tabac à l'école par d'...

  • Mon ex a porté plainte pour harcèlement.

    Forum Justice

    Bonjour, Bonjour par contre je suis actuellement dans ce cas. Cela fais 3 mois qu'elle m'a bloqué de tout contact que ce soit. Après 13ans de vie co...

  • Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance

    Guide

    Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

  • Qu'est-ce qu'un mois civil

    Forum Formalités et papiers

    Bonjour, j aimerai savoir qu appel t on un mois civil merci

  • Puis je porter plainte contre bailleur social hlm?

    Salon des locataires

    Puis je déposer plainte contre le bailleur social hlm pour insécurité? Je m'explique : depuis plusieurs mois, nous vivons un enfer à cause de racaill...

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