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Qu'est-ce qu'un acte conservatoire ? Définition et exemples.

Forum salariés

Bonjour, Suite a une altercation, j ai été mis en mise a pied conservatoire, et reçu une convocation a un entretien prealable , a la suite de cet e...

Forum licenciement

Bonjour,je suis élu délégué du personnel dans une société de transport,actuellement un salarié est en mise à pied conservatoire en attente de son entr...

Forum Voisinage

J'ai été condamné à laisser une servitude à mon voisin en 1984. cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques. A qui incombe l...

Une mise à pied conservatoire est prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié. La mise à pied disciplinaire vise, elle, à le sanctionner d'office. Le point...

Forum salariés

Bonjour, j'ai été convoqué le soir d'une petite altercation avec une collegue qui s'avere etre la belle soeur du patron, je m'explique, je travaille d...

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Bonjour, Je me permets de vous contacter car je fais l'objet d'une mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à un licen...

Forum licenciement

Bonjour, mon époux à signé une convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement...

Forum salariés

Bonjour, Le mardi 13 mai 08, mon patron ma convoqué pour me signifier une mise à pied conservatoire, en me stipulant que je serais payer durant cette...

Forum Immobilier

Bonjour, j'ai vendu un terrain à Olonne sur Mer au conservatoire du littoral ( préemption ) après signature , le notaire me dit que je serais payé au ...