Résultats pour contestation d une infraction pour usage d un gps

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    Le droit d'usage et d'habitation possède certains avantages, notamment en matière de transmission. Définition et règles légales du Code civil.

  • Nom d'usage et nom de famille : définition et utilisation

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    Quelle est la différence entre nom d'usage et nom de famille ou patronymique ? Comment utiliser le nom de son mari, de sa femme ou de ses deux parents. Définition du nom d'usage et du nom de...

  • Infraction à l encontre de mon véhicule

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  • Lettre de contestation de facture : modèle type

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  • Lettre pour contester une mise en fourrière : modèle type

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    Pour contester la mise en fourrière de votre voiture et demander un remboursement, vous devez adresser une lettre au procureur de la République. Voici un exemple de courrier.

  • Etat des lieux :"Etat d' Usage"

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    Bonjour, J' ai occupé un appartement en location pendant 3 ans et demi. Sur l' état des lieux il était en "Bon état" en entrée mais pas neuf. En ...

  • Contester le permis de construire du voisin : délai et motif

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    Comment contester un permis de construire, notamment si vous êtes voisin de la construction. Conditions et démarches à accomplir.

  • Ancien bornage contesté

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    Bonjour, je suis nouveau propriétaire d'une maison depuis 2 ans (achat Aout 2013). Le voisin est l'ancien propriétaire de mon terrain: il a parce...

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