Résultats pour contrôle de police verification du permis

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    Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations. Définition, conditions et durée du contrôle judiciaire.

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    Bonjour, j'ai reçu un courrier de la caf ( contrôle de situation et me demandent des documents factures edf, avis d’imposition à renvoyer par courri...

  • Contrôle sécurité sociale

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    Bonjour, j’ai eu la surprise de trouver un avis de passage par un agent de la sécurité sociale. J’étais absente mais je n’ai aucune heure de sortie. E...

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