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Qu'est-ce qu'une relaxe au sens judiciaire du terme ? Définition et conséquences. Différence avec l'acquittement et le non-lieu.

Forum Impôts

Bonjour bénéficiaire d'une assurance vie j'ai déposé une déclaration 2705 au service des impôts le 10 novembre, j'ai réglé par chèque les droits co...

Forum Donation-Succession

Bonjour Combien de temps met généralement l'administration fiscale à fournir le Certificat d'Acquittement des Droits, une fois envoyée la demande acc...

Forum Donation-Succession

Bonjour, je viens de recevoir des centre des impôts le certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette déclaration n'a donné lieu au paieme...

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Bonjour, je voudrais savoir com je peux avoir le model por demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par déc...

Forum Formalités et papiers

Bonjour, j'ai un rdv à la préfecture à Paris pour changer l'adresse sur mon titre de séjour. Une des choses que je dois apporter est comme suit : J...

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Où télécharger et pourquoi remplir le cerfa 2705 A pour faire votre déclaration de succession si le défunt détenait un contrat d'assurance-vie.

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Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts. Cette attestation est demandée pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt. Voici la procédure pour l'obtenir.

Forum Donation-Succession

Bonjour Qu'est ce que le certificat acquittement des droits? Doit il être demandé pour une simple succession sans bien immobilier? En bref quand doit...

Forum Donation-Succession

Bonjour, Je souhaiterais savoir combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d'acquittement des droits. En effet depuis maintenant 3 mois ...