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Voici un modèle de contrat de location - à jour de la législation en vigueur en 2024 - que vous pouvez télécharger et imprimer pour un bail non-meublé entre particuliers.

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On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable.

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La loi ne prévoit pas de délai de rétraction pour un voyage en cas d'achats par internet. Explications.

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Vous pouvez télécharger ici un contrat de location meublé gratuit et à jour en 2024 sous la forme d'un fichier PDF à imprimer.

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Les litiges en matière location de vacances sont souvent liés aux conditions d'annulation et de remboursement d'acompte ou à une clause abusive. Les règles légales en cas de location saisonnière...

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Le texte de la convention collective de l'immobilier en vigueur en 2024 peut être téléchargé ci-dessous.

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Le délai de rétractation du consommateur ne s'applique pas à tous les achats. Voici ce que dit la loi sur le droit de rétractation.

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Bonjour, j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tract...

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L'agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire entre un propriétaire et un acheteur ou un locataire. Définition, obligations, tarifs et statut de l'agent...

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Bonjour, je voudrai savoir si une banque à le droit de faire apparaitre un montant de chèque que j'ai mis a l'encaissement mais cette somme comme le...