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Le délai de rétractation du consommateur ne s'applique pas à tous les achats. Voici ce que dit la loi sur le droit de rétractation.

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On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable.

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La loi ne prévoit pas de délai de rétraction pour un voyage en cas d'achats par internet. Explications.

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Bonjour, j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tract...

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Bonjour, j'ai achéte un canapé en magasin samedi dernier (27/09/2008) et je me suis rendu compte qu'il était trop grand. je me suis un peu précipit...

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Bonjour, je voudrai savoir si une banque à le droit de faire apparaitre un montant de chèque que j'ai mis a l'encaissement mais cette somme comme le...

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Le solde de tout compte peut parfois être source de litiges employeur-salarié. Délai, versement, contestation... Voici les principales règles à connaitre issues de la loi et de la jurisprudence.

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Bonjour, J'ai fait les demandes de passeports pour mes enfants. Ils sont en cours de production depuis le 27avril et 2 mai. Nous partons en voyage ...

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Bonjour, je suis un particulier vendant de temps en temps de la ferraille (environ 6000€ par an), je voudrais savoir s'il y a un seuil minimum et où j...