Résultats pour délais entre compromis et acte de vente

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    Le tarif appliqué par un notaire pour un acte de notoriété est encadré par la réglementation. Définition et prix d'un acte de notoriété en 2024.

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  • Délai entre compromis et acte de vente pour un achat comptant

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    Bonjour, J'ai la chance de pouvoir acheter comptant un appartement à Lyon. Je signe le compromis vendredi 9 octobre. Pourriez-vous m'indiquer ...

  • Date butoir dépassée

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    Bonjour . J'ai acheté un appartement et la date-butoir de la signature de l'acte de vente est dépassée . Puis-je faire valoir cet état de fait pour a...

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