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Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.

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Bonjour, J'ai fait refaire ma toiture par un entrepreneur au mois de 07/2018 et je vend actuellement ma maison. Le notaire m'a demandé la facture a...