Résultats pour definition de Partie civile

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    Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir réparation. Quand, comment et pourquoi se porter partie civile.

  • J'ai pas envie de constituer la partie civile

    Forum Justice

    Bonjour, j'ai reçu ce courrier aujourd’hui du tribunal mais j'ai pas envie d’être l'un des parti civil c'est une ancienne histoire , comment j’ar...

  • Location d'une partie de sa résidence principale

    Forum Louer un logement

    Bonjour, J'ai acheté l'année dernière ma résidence principale dans laquelle j'ai fait des travaux importants pour créer un studio indépendant (il a...

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  • Téléphone cassé.... responsabilité et franchise !

    Forum Assurances

    Bonjour, Ce matin, mon fils a fait chuté le smartphone de son ami dans la cour du lycée (ils se chahutaient l'un, l'autre, rien de méchant, juste ...

  • Absence de conclusions de la partie appelante

    Forum salariés

    Bonjour, Suite à l'appel interjeté par mon employeur, la cour d'appel me convoque à une audience et donne un calendrier de procédure. Cela fait u...

  • JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat)

    Forum garde d'enfants

    Bonjour, Je me permets de vous écrire car j'ai engagé une procédure devant le JAF. Depuis la dissolution du PACS avec mon ex-conjoint, je souhaite ...

  • Déclaration de non-condamnation : modèle

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  • Attestation responsabilité civile : comment l'obtenir vite

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    Qu'est-ce qu'une attestation de responsabilité civile (RC) et comment se la procurer rapidement en quelques clics.

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