Résultats pour delai entre compromis de vente et signature chez le notaire
  • Délai mini entre compromis et acte de vente

  • Signature précédée - lu et approuvé

  • Tarif 2024 des notaires : prix des actes et tarifs S1 et S2

  • Solde de tout compte : délai de remise, versement et calcul

  • Frais suite retractation compromis de vente

  • Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente

  • 21 jours pour encaisser un chèque

  • Vente directe sans compromis ni promesse de vente

  • Date butoir dépassée

  • Remboursement trop perçu notaire

  • Vous cherchez une réponse précise ?