Résultats pour delai entre compromis et signature notaire
  • Signature précédée - lu et approuvé

  • Tarif 2024 des notaires : prix des actes et tarifs S1 et S2

  • Délai mini entre compromis et acte de vente

  • 21 jours pour encaisser un chèque

  • Remboursement trop perçu notaire

  • Solde de tout compte : délai de remise, versement et calcul

  • Constat amiable : délai, obligation et procédure

  • Argent bloqué chez le notaire et intérêts

  • Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente

  • Changer de notaire aprés le compromis ?

  • Vous cherchez une réponse précise ?