Résultats pour delais de donation
  • Donation déguisée : définition, prescription, sanctions

  • Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction

  • Comment rediger une attestation de don d argent

  • Donation rapportable à la succession et réintégration civile

  • Donation au dernier vivant (entre époux) : tarif, fiscalité, révocation

  • Délai de rétractation : les droits de l'acheteur

  • Refuser une donation faite

  • Terres agricoles, bois, forêt et droits de donation-succession

  • Feuille de soins : délai de remboursement et date limite

  • Solde de tout compte : délai de remise, versement et calcul

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