Résultats pour delais retractation proposition d achat fond de commerce

  • Délai de rétractation : les droits de l'acheteur

    Guide

    Le délai de rétractation du consommateur ne s'applique pas à tous les achats. Voici ce que dit la loi sur le droit de rétractation.

  • Annulation de mariage : Code civil, conditions, procédure

    Guide

    On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable.

  • Rétractation sur option lunettes commandées en magasin.

    Forum Consommation

    Bonjour, j'ai acheté des lunettes de vue samedi en milieu d'après midi chez une grande enseigne avec l'option "anti rayons bleus, qui seraient nocif...

  • Annulation d'achat de lunette

    Forum Consommation

    Bonjour, Vendrdi après-midi, je suis allé chez un opticien de quartier (pas une grande enseigne) pour choisir mes nouvelles lunettes. J'avoue que j...

  • DROIT DE RETRACTATION D'ACHAT DE LUNETTES EN MAGASIN

    Forum Consommation

    Bonjour, Pourriez-vous me dire si je peux être remboursée d'un acompte de 100€ encaissé par Générale d'Optique. J'ai été chercher les lunettes prêt...

  • Droit de Rétractation pour l'achat de lunettes en magasin

    Forum Consommation

    Bonjour, Je suis allée commander des lunettes de vue chez un opticien, mais après une nuit de réflexion j'ai décidé de me faire opérer d'abord de la...

  • Convention des commerces de gros : télécharger le PDF (2024)

    Guide

    Vous pouvez télécharger ici le texte de la convention collective du commerce de gros en vigueur en 2024 sous la forme d'un fichier PDF.

  • Grille de salaires du commerce de gros : barème conventionnel 2024

    Guide

    Un salarié du commerce de gros doit bénéficier d'un salaire minimal dont les seuils sont régulièrement augmentés. Voici le barème en vigueur en 2024.

  • Pas de délai de rétractation pour les voyages

    Guide

    La loi ne prévoit pas de délai de rétraction pour un voyage en cas d'achats par internet. Explications.

  • Propriétaire des murs, obligé de racheter le fonds de commerce ?

    Forum Bail commercial

    Bonjour Ma situation est un peu compliquée ! je suis propriétaire des murs d'un local commercial, occupé par un boucher. Le bail commercial est arr...

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