Résultats pour divorce avec requete conjointe

  • Cerfa 11530 : dossier au JAF à télécharger (2024)

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    Le cerfa 11530 peut être téléchargé en ligne via le lien ci-dessous dans sa version en vigueur pour adresser une demande au JAF.

  • Durée du divorce : délai et obligations le temps du divorce

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    Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce.

  • Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

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    L'assignation et la requête sont deux moyens de saisir un tribunal. Définitions, différences et procédures pour agir en justice.

  • Divorce franco algerien

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    Bonjour, j'ai 24 ans et malheureusement je divorce.je me suis mariée en algerie il ya 3 ans cela faigt presque 2 ans que mon mari est en france il a ...

  • Comment renoncer à son bien lors du divorce

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    Bonjour, avec mon mari nous sommes entrain de voir pour faire les démarches afin de divorcer par consentement mutuel. Mon mari va quitter notre maison...

  • Je laisse la maison à mon mari : coût ?

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    Bonjour, je vais entamer sous peu une procédure de divorce par consentement mutuel, je laisse la maison à mon mari, je ne demande pas de soulte ; ...

  • Témoignages pour le divorce : attestation, exemple, modèle

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    En matière de divorce, les époux en voie de séparation peuvent solliciter des témoignages pour les produire auprès du juge. Qui peut témoigner ? Comment rédiger une attestation ou un témoignage...

  • Vente bien immobilier après divorce

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    Bonjour, Mon divorce a été prononcé en 2005 et depuis février 2006, le notaire doit procéder à la dissolution de la communauté. Mais voilà, mon ex...

  • Séparation avec un bien immobilier

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    Bonjour, Actuellement mon ami et moi avons un bien immobilier , un crédit sur 25 ans et cela fait 1 an que nous remboursons le crédit. Mais voilà mo...

  • Donation bien immobilier en cas de divorce

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    Bonjour, je suis en instance de divorce et dans les conditions mon mari souhaite que je ne réclame pas ma part de la maison et que je lui fasse u...

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