Résultats pour donation de son vivant en nu propriètaire
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  • Donation déguisée : définition, prescription, sanctions

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  • Prime d'activité et habiter chez ses parents

  • Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction

  • Comment rediger une attestation de don d argent

  • Faire une donation de son vivant : conditions, formalités, impôts

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  • Droit du locataire en cas de vente du logemen

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