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Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations. Définition, conditions et durée du contrôle judiciaire.

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Le chèque bancaire est un moyen de paiement encore largement utilisé. Les droits et obligations du titulaire du compte. Les précautions à prendre et les vérifications par la banque.

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En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.

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Le salaire horaire minimal d'une assistante maternelle et certaines de ses indemnités ont été augmentés en 2024. Voici la grille de rémunération d'une assistante maternelle en vigueur.

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Le mandat de dépôt est une notion importante en matière judiciaire. Définition, conséquences et durée.

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Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce.

La prime d'activité est versée par la Caf aux travailleurs aux ressources modestes. Montant et simulation de calcul de la prime d'activité 2024.

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Voici le barème des indemnités aux prud'hommes, ou "barème Macron". Avec le tableau des seuils et des plafonds imposés au juge prud'homal.

L'attribution de chèques-vacances permet au salarié de financer ses dépenses liées aux loisirs et aux vacances. Les règles et les plafonds en vigueur pour bien utiliser ses chèques-vacances.

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Le tableau récapitulatif qui suit sert à connaitre la durée de conservation de vos documents afin de prévenir tout litige juridique.