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Si les eaux de la maison ou du terrain voisins s'écoulent chez vous, voici la législation à connaître pour faire valoir vos droits en matière d'eaux pluviales.

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Si les eaux pluviales de votre voisin s'écoulent chez vous, vous pouvez lui adresser une lettre afin de faire cesser ce trouble. Voici un exemple de courrier que vous pouvez librement utiliser.

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Bonjour, Il y a trois ans, la route qui jouxte le terrain de mon voisin a été regoudronnée et la mairie a construit des "dos d'âne" qui dévie les e...

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Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'une maison de 2008. L' écoulement des eaux usées passe chez mon voisin transite par un regard dans lequ...

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Bonjour, Nous avons fait l'achat d'un terrain là où nous avons fait construit notre maison. Nous avons découvert un jour où l'on débroussaillé le t...

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Bonjour, l obligation de delivrance d un certificat de conformite des eaux a t elle evoluee entre 1998 et 2004 (en effet nos eaux pluviales vont dans...