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Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.

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En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.

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Bonjour, J'ai acheté il y a un peu plus de 9 ans un appartement dans un immeuble complétement rénové. Seuls les murs extérieurs et le toit avaient ét...

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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. L'agence de location m'a contacté pour me dire que la porte de l'appartement ne fermait p...

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En matière de service après-vente (SAV), la loi prévoit des droits pour le client en cas de litige avec un réparateur. La législation applicable au prix et aux obligations du professionnel.

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Bonjour, Pour Un volet roulant qui ne s'ouvre plus, la garantie décennale intervient elle ? Merci de votre réponse ,

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