Résultats pour etre déféré

  • Comparution immédiate : définition et procédure

    Guide

    La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate.

  • Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat

    Guide

    Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat.

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