Résultats pour faits et gestions definitions

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    Prévu par le Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose de prouver la fin de la communauté de vie entre époux. Mode d'emploi.

  • Modéle de contrat de location avec option d'achat

    Forum Louer un logement

    Je vais faire un contrat de location vente sur une maison et je souhaite avoir un formulaire ou un contrat type pour ne pas léser le locataire merci d...

  • Compagnie Européenne de Gestion d'Impayés et

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  • Paiement definitif retraite complementaire

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    Bonjour, Je suis en retraite depuis le 01 juin 2018, et j ai un paiement provisoire de ma retraite complementaire arrco et agirc depuis octobre 2018...

  • Contrat de location avec option vente

    Forum Immobilier

    Bonjour, je suis un jeune juriste en debut de carriere.je suis confrontè a un probleme de redaction d'un contrat de location avec option de vente de ...

  • Différence entre entreprise et société : définitions

    Guide

    Entreprise et société sont deux notions juridiques différentes et font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences.

  • Lettre de motivation BTS CG (Alternance)

    Salon des employeurs

    Bonjour, Avant de tout, je vous prie de m'excuser si je ne poste pas au bon endroit. J'ai vraiment cherché et je ne savais pas réellement où publi...

  • Promesse de vente : prix ferme et définitif ?

    Forum Immobilier

    Bonjour, J'ai reçu deux offres de vente pour l'achat de mon terrain et ma maison par des promoteurs pour des futurs bureaux pour l'un , et pour l...

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