Résultats pour force majeure définition juridique

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    Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? Définition et exemples de cas de force majeure.

  • Foyer fiscal et enfant à charge : définition et rattachement

    Guide

    Les personnes fiscalement à charge pour le calcul de l'impôt sont les personnes qui sont rattachées au foyer fiscal. Définition du foyer fiscal d'un couple et rattachement des enfants mineurs,...

  • Concours de la force publique | Délai après la décision

    Forum Immobilier

    Bonjour chers membres du forum, Je subis actuellement une procédure d'expulsion, il y a pas longtemps je suis passé(e) par l'étape de l'entretien à...

  • Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité

    Guide

    Un meublé de tourisme est soumis à des règles spécifiques. Procédure de déclaration, critères de classement, fiscalité... ce qu'il faut savoir avant de mettre un bien en location de tourisme.

  • Émancipation d'un mineur : définition, procédure et motifs

    Guide

    L'émancipation d'un mineur est très encadrée par la loi : elle a d'importantes conséquences juridiques. Les conditions et les nouveaux droits acquis par un mineur émancipé.

  • MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace..

    Forum Assurances

    Bonjour, j'ai testé l'assurance Protection Juridique MMA sur 2 litiges. Au niveau du suivi, rien à dire, on connait le nom de la personne qui sui...

  • Mandataire (définition)

    Guide

    Qu'est-ce qu'un mandataire ? Définition juridique et exemples.

  • Expulsé avec concours de la force publique

    Forum Mariage

    Bonjour, mon histoire se trouve là, desolee elle est assez longue. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4350194-expulse-le-17-aou...

  • Gros oeuvre - Définition juridique

    Guide

    Qu'est-ce que le gros oeuvre d'une construction, au sens juridique du terme ? Définition et garanties concernées.

  • Qu'est ce qu'une construction ?

    Forum Immobilier

    Bonjour, La mairie veut me faire détruire une terrasse établie sur un terrain non constructible que je possède (friche), sous prétexte qu'elle con...

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