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Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.

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En matière de service après-vente (SAV), la loi prévoit des droits pour le client en cas de litige avec un réparateur. La législation applicable au prix et aux obligations du professionnel.

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Bonjour, Quelle est la portée juridique d'une mention portée sur un document banquaire non contractuel : " accord de principe sous reserve de la fou...

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