Résultats pour indivision post communautaire vente du bien immobilier droit de partage répartition du prix de vente dans l acte

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    La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage...

  • Prix des terres agricoles 2024 : tableau officiel des valeurs

    Voici le dernier tableau des prix des terres agricoles publié au Journal officiel. Avec les derniers prix de l'hectare connus par départements.

  • Conserver son credit immobilier après vente

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    Bonjour, Je vends ma maison qui a été financé en partie par un prêt immobilier mais sans hypothèque car garantie par une mutuelle (la CASDEN). A la...

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  • Tabac d'Andorre : douane et quantité maximale

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  • Tarifs SACEM et SPRE : grilles et barèmes 2023

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    Les tarifs de la Sacem et de la Spré sont régulièrement mis à jour. Voici les tableaux des prix applicables pour les bars, les commerces, les cafés et les restaurants en 2023.

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