Résultats pour jurisprudence sur obligation de délivrance de la part du bailleur commercial

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    La réglementation sur les murs mitoyens est très encadrée par le Code civil. A qui appartient un mur mitoyen ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on le surélever ? Les droits et devoirs de chacun, dans...

  • Chauffage collectif d'immeuble : loi et réglementation

    Guide

    En cas de chauffage collectif d'un immeuble, la réglementation impose des obligations à la copropriété. Compteurs individuels, DPE, travaux, audit... Le point sur les règles applicables.

  • Transmission bailleur - Action Logement

    Forum Habitation

    Bonjour,  Je suis inscrite sur le site action logement depuis de nombreux mois suite à ma séparation avec le père de mes trois enfants. Milieux de se...

  • Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur

    Forum Louer un logement

    Bonjour, J'ai postulé sur un logement action logement début Septembre. Au niveau d'action logement la procédure a été très rapide (à peine 1 semaine)...

  • Simulateur du montant a payer pour ascendant en maison de retrai

    Forum pension alimentaire

    Bonjour, Avec une retraite de 1400 euros et des charges mensuelles totales d'environ 1000 euros (credit + charges courantes) il me reste quand j'ai...

  • ILC 2024 (Insee) : indice des loyers commerciaux et calcul

    Le dernier indice Insee des loyers commerciaux (ILC) est celui du 4e trimestre 2023, publié en avril 2024. Calcul, augmentation et historique des ILC avec le récent plafonnement pour les PME.

  • Comment obtenir un stand au centre commercial

    Forum Entreprise et sociétés

    Bonjour, je souhaite vendre des bijoux dans des centres commerciaux ,quel demarche faut il faire pour obtenir un stand?merci de m aide a trouver un...

  • Demande de mutation ou de changement HLM

    Forum Immobilier

    Bonjour, Je suis actuellement séparée de mon conjoint et nous avons 2 enfants ensemble dont un qui naîtra en octobre. Je souhaite changer de logemen...

  • Code de délivrance lcl

    Forum Banque et Crédit

    Bonjour, Bonjour, Pour recevoir le code de sa carte par lcl il faut envoyer un code de délivrance .Est ce que par ce procédé le conseiller a accè...

  • Où trouver le N° Siret d'un loueur meublé

    Forum Impôts

    Bonjour, Je suis curiste. Ma mutuelle me demande le N° Siret de la personne qui me loue l'appartement meublé. J'ai demandé à la propriétaire mais...

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