Résultats pour le liquidateur judiciaire a l obligation de restituer personnellement les locaux

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    Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations. Définition, conditions et durée du contrôle judiciaire.

  • Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés

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    La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure...

  • Liste entreprise en RJ

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    Bonjour, Ou puis obtenir la liste des entreprises en redressement judiciaires ? Merci Mathieu

  • Simulateur du montant a payer pour ascendant en maison de retrai

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    Bonjour, Avec une retraite de 1400 euros et des charges mensuelles totales d'environ 1000 euros (credit + charges courantes) il me reste quand j'ai...

  • ILC 2024 (Insee) : indice des loyers commerciaux et calcul

    Le dernier indice Insee des loyers commerciaux (ILC) est celui du 4e trimestre 2023, publié en avril 2024. Calcul, augmentation et historique des ILC avec le récent plafonnement pour les PME.

  • Obligation alimentaire pour un Ehpad très couteux

    Forum pension alimentaire

    Bonjour, mon épouse (revenus de 1700 € mensuels) a t-elle obligation de participer au paiement de l'hébergement de sa mère (revenus de 2600 € mensuels...

  • Obligation de débroussaillage du terrain du voisin

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    Dans quels cas obliger un voisin à débroussailler son terrain en friche et à qui s'adresser s'il ne remplit pas ses obligations.

  • Envoyer de l'argent liquide à quelqu'un : comment faire

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    Il est possible d'envoyer de l'argent liquide à quelqu'un, à condition de bien connaitre ce mode de transfert de fond et de prendre quelques précautions pour éviter les escroqueries.

  • Cloture de liquidation : comment savoir si c'est fait ??

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    Bonjour, Je me trouve devant un cas assez étrange : En novembre 2012, une décision du Tribunal a été prise, de mettre ma SARL en liquidation judici...

  • Placement obligations 30000euros

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    Bonjour, Mon conseiller me propose d'acheter des obligations d'un emprunt 3,70% mai 2018 à taux fixe et intérêts trimestriels BPCE. Il m'affirme q...

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