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Qu'est-ce qu'une créance portable et non quérable ou quérable et non portable ? La définition juridique de ces termes pour bien comprendre ces expressions.

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La loi logement de 2018, ou loi Elan, a réformé le droit immobilier. Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi.

Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables.

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Vous pouvez télécharger ici un contrat de location meublé gratuit et à jour en 2024 sous la forme d'un fichier PDF à imprimer.

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Qu'est-ce qu'un contrat de gré à gré ? Voici la définition juridique de cette notion.

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Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation sur la cession d'animaux de compagnie destinés à lutter contre le trafic et...