Résultats pour loi molle sous occupation logement
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  • Loi Elan : résumé des principales mesures et texte en PDF

  • Attestation de non-occupation de logement vacant aux impôts

  • Trêve hivernale 2024 et expulsion : date et locataires protégés

  • Attribution du logement proposée au demandeur

  • Ramonage obligatoire : règles et sanctions

  • Plate forme AL-IN encore pire

  • Lettre de préavis de départ d'un logement (1 mois) : modèle

  • Nouvelle plateforme action logement

  • Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)

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