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Loi debloquage prime participation 2007 Bonjour, J'ai entendu qu'une loi pourrai prochainement etre voté afin de pouvoir debloqué la participation au benefice 2007 versée en 2008 ? Quelqu'un a plus d'info ? Cordialement droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3869576-loi-debloquage-prime-participation-2007

Assurance-vie et décès : recherche des bénéficiaires du contrat Depuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, pour réduire le nombre des contrats non réclamés. En effet, à compter du 18 décembre prochain, le capital des contrats non... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-170-assurance-vie-et-deces-recherche-des-beneficiaires-du-contrat

Impôt : dépenses liées à la dépendance La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance a été fortement revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1297-impot-depenses-liees-a-la-dependance

Assurance-vie : délais de versement du capital après le décès La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-171-assurance-vie-delais-de-versement-du-capital-apres-le-deces

Certificat de propriété toujours d'actualité Bonjour, La modification de l'art 730-1 du code civil par la loi du 22.12.2007 a certes réservé aux notaires la rédaction des actes d notoriété (ce qui transforme un acte jusqu'alors presque gratuit délivré par les greffiers des TI en actes... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3825516-certificat-de-propriete-toujours-d-actualite

Droit de visite enfant et grand-parent S'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa 1er en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1068-droit-de-visite-enfant-et-grand-parent

Loi déblocage participation 2007 Bonjour, est-ce que quelqu'un a entendu parler du déblocage de la participation au bénéfices pour l'année 2007-2008. A ce qui paraît la loi du déblocage sans conditions serait définitive. Merci d'avance pour vos réponses Rothbea droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3959896-loi-deblocage-participation-2007

Debloquage prime participation Bonjour, Je me marie en juillet de l'année prochaine. Puis-je débloquer le montant de ma participation avant mon mariage pour disposer des liquidités, ou est-ce qu'on est obligé d'attendre que l'evenement soit passé. Merci de votre... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3912764-debloquage-prime-participation

Prime de participation aux bénéfices Bonjour, mon mari et moi-même avons eu un enfant en 2007 nous avons débloquer la prime de participation de 2006 pour cause "naissance" peut-on débloquer celle de 2007 qui sera versée en avril merci à l'avance pour vos réponses.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3821925-prime-de-participation-aux-benefices

Déblocage participation un peu particulier Bonjour, j'explique mon cas: j'ai eu 2 versements de prime de participations dans un organisme (cic epargne salariale) qui me permet de débloquer mes fonds grace a la nouvelle loi pour le pouvoir d'achat. Je peux donc débloquer ces... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3821457-deblocage-participation-un-peu-particulier

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