Résultats pour ma mère est décédée comment savoir si j ai eu un héritage car elle n a pas pris de notaire

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    Bonjour, Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier . Que faire du chèque des impots ? me...

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    Le tarif des notaires dépend d'une grille fixée par arrêté, notamment les tarifs S1 et S2. Voici les honoraires des actes notariaux réglementés, notamment en matière d'immobilier, de donation ou...

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  • Lettre à la Chambre des notaires : réclamation contre un notaire

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    Vous pouvez écrire une lettre à la Chambre des notaires pour adresser une réclamation contre un notaire. Voici un modèle de courrier pour vous aider.

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