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Voici un modèle de notice d'information du locataire téléchargeable en PDF à annexer au contrat de bail lors de la signature d'une location.

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Les héritiers doivent tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt pour rédiger la déclaration de succession. Comment réintégrer les donations rapportables.

Forum Immobilier

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Bonjour , j'ai donné une somme d'argent a un de mes enfants il y a six mois , mon banquier me conseille de faire une déclaration de don manuel pour ré...

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Forum Justice

Bonsoir, Je sollicite le groupe car j’ai pris 5 mois de prison avec sursis et 2 ans de « mise à l’épreuve » . Je vais voir mon conseiller SPIP chaque...

Forum Impôts

Bonjour, j'ai reçu il y a plus de dix ans 20.000€ de mes parent, (issu de l'héritage de ma grand mère à son fils) je ne savais pas qu'il fallait déc...

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Le formulaire 2735 peut être téléchargé ici sous la forme d'un cerfa à imprimer.