Résultats pour obligation pour le notaire de répartir le produit de la vente selon acte d achat

  • Cerfa 15776 : certificat de cession à imprimer (PDF)

    Guide

    Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2024 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession.

  • Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2024

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    Le tarif appliqué par un notaire pour un acte de notoriété est encadré par la réglementation. Définition et prix d'un acte de notoriété en 2024.

  • Vente d'un logement occupé par le locataire (droit d'information)

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    Le locataire doit-il être informé en cas de vente du logement par le propriétaire ? Comment vendre un logement occupé sans donner congé au locataire.

  • Vente de tabac en ligne

    Forum Consommation

    Bonjour, j'ai appris resemant que on pouvais acheter des cartouche de cigarette en ligne dans l'union européen donc je me suis dit c'est pas possi...

  • Tarif 2024 des notaires : prix des actes et tarifs S1 et S2

    Guide

    Le tarif des notaires dépend d'une grille fixée par arrêté, notamment les tarifs S1 et S2. Voici les honoraires des actes notariaux réglementés, notamment en matière d'immobilier, de donation ou...

  • Lettre de demande d'acte de naissance étranger : modèle type

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    Ce modèle de lettre permet de faire une demande d'acte de naissance étranger par courrier.

  • Acte d'administration - Définition et exemples

    Guide

    Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.

  • Si je ne donne pas mon rib au notaire

    Forum Donation-Succession

    Bonjour, Question bête, tordue peut-être mais voila. Nous sommes héritiers au décès de notre mère d'un bien immobilier. Tout a été vendu et l...

  • Acte de disposition - Définition et exemples

    Guide

    Qu'est-ce qu'un acte de disposition sur un patrimoine en terme juridique ? Définition et exemples.

  • Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente

    Forum acheter une maison

    Bonjour, Sur notre compromis de vente il est indiqué la date du 15 octobre pour la vente finale de notre appartement. Aujourd'hui par téléphone le no...

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