Résultats pour partie civil definition

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    La réglementation sur les murs mitoyens est très encadrée par le Code civil. A qui appartient un mur mitoyen ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on le surélever ? Les droits et devoirs de chacun, dans...

  • Mariage religieu sans mariage civil

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    Bonjour, Je suis francaise d'origine marocaine musulmane, mon ami est francais reconvertit musulman, on aimerait se marier mais seulement religieuse...

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  • Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance

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  • Qu'est-ce qu'un mois civil

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    Bonjour, j aimerai savoir qu appel t on un mois civil merci

  • J'ai pas envie de constituer la partie civile

    Forum Justice

    Bonjour, j'ai reçu ce courrier aujourd’hui du tribunal mais j'ai pas envie d’être l'un des parti civil c'est une ancienne histoire , comment j’ar...

  • Code civil 2024 : PDF en ligne

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    Le Code civil en vigueur en 2024 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.

  • Dois - je me porter partie civile Adecco/Solfex ?

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    Bonjour,  Étant interimaire chez Adecco , je fais partie des victimes de la cyberattaque de l'année dernière.  J'ai bien été rembourser par ma banque...

  • Location d'une partie de sa résidence principale

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    Bonjour, J'ai acheté l'année dernière ma résidence principale dans laquelle j'ai fait des travaux importants pour créer un studio indépendant (il a...

  • Mariage religieux risque ou pas?

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    Bonjour, je viens de rencontrer un homme d'une quarantaine d'année égyptien,il dit être divorcé avec 3 enfants,il vit en france de puis 5.6 ans.il n...

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