Résultats pour peut on refuser de signer un acte de notoriété

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    Le tarif appliqué par un notaire pour un acte de notoriété est encadré par la réglementation. Définition et prix d'un acte de notoriété en 2024.

  • Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété

    Forum Donation-Succession

    Je voudrais contester le testament qui aurait été fait par ma mère et qui me prive de la quotité disponible.Le notaire depuis plusieurs mois a préparé...

  • Le collège de secteur refuse notre enfant en 5 éme

    Forum éducation

    Bonjour, Notre fils était en 6ème dans un collège privé. Ce collège étant élitiste nous souhaitions changer de collège pour le collège public de se...

  • Bloquer un virement entrant

    Forum compte bancaire

    Bonjour, J'aimerai savoir si il est possible de bloquer un virement entrant ? Quelqu'un de ma famille me fait parfois des virements mais j'ai des ...

  • Troisième refus ! Commission attribution logement quel recours ?

    Forum Louer un logement

    Bonjour, Je vais vous raconter mon histoire certains dirons que c'est la faute à pas de chance mais moi je verrais plutôt de la discrimination et vo...

  • Avenant au contrat de travail : refus et droits des salariés

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    Un avenant au contrat de travail peut parfois être refusé. Les droits et obligations du salarié lorsque l'employeur lui demande de signer un avenant.

  • Lettre de demande d'acte de naissance étranger : modèle type

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    Ce modèle de lettre permet de faire une demande d'acte de naissance étranger par courrier.

  • Qu'est-ce qu'un RIB signé ?

    Forum Banque et Crédit

    Bonjour, Nous signons bientôt notre acte de vente chez le notaire et celui-ci nous demande d'amener un RIB signé (Pour le remboursement des provis...

  • Que faire aprés 3 refus en commission HLM?

    Forum Louer un logement

    Bonsoir, J'habite actuellement avec mon mari dans un appartement dans le privé, mon mari est interimaire et moi je suis au chomage. On paye un lo...

  • Acte d'administration - Définition et exemples

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    Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.

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