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En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.

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Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.

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Le formulaire d'attestation de salaire que l'employeur doit adresser à l'assurance maladie est le cerfa 11135 disponible en téléchargement ici sous la forme d'un PDF.

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En matière de service après-vente (SAV), la loi prévoit des droits pour le client en cas de litige avec un réparateur. La législation applicable au prix et aux obligations du professionnel.

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Bonjour, je suis fiché FICP, et c'est différents je les paies tous les mois jusqu'a apurement de la dette. J'ai une carte master-card et un chéqu...

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Le cerfa de reçu de don à une association est téléchargeable en PDF via le lien ci-dessous dans sa version en vigueur en 2024.

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Voici le nouveau montant des allocations familiales selon votre nombre d'enfants ainsi que les plafonds des allocations familiales en vigueur en 2024.

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Bonjour, J'ai un prélèvement sur mon compte de 4,12 euros avec la signification : Int Deb 01/07-30/09 Taeg: 19,26 01/07-30/09 J'aurais voulu...

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Bonjour, J' ai pris une TV sur cdiscount le mois dernier avec payement en 4 fois je leur est téléphoner ce jours affin de savoir si je pouvez ré...