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Le droit d'usage et d'habitation possède certains avantages, notamment en matière de transmission. Définition et règles légales du Code civil.

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Quelle est la différence entre nom d'usage et nom de famille ou patronymique ? Comment utiliser le nom de son mari, de sa femme ou de ses deux parents. Définition du nom d'usage et du nom de...

Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables.

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Comment est évalué le coefficient de vétusté lors de l'état des lieux de sortie d'un logement en location et ce que recouvre la notion d'état d'usage.

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Le recensement de la population a lieu en début d'année 2024. Le point sur l'obligation de répondre au formulaire.

La prime d'activité est versée par la Caf aux travailleurs aux ressources modestes. Montant et simulation de calcul de la prime d'activité 2024.

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Un détecteur de fumée (Daaf) est obligatoire dans les locaux d'habitation. Réglementation, prix, sanctions : ce que dit la loi sur les obligations d'un propriétaire et d'un locataire.

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La loi française oblige t-elle les parents d'un enfant de 3 ans (ou plus) à inscrire ce dernier à l'école maternelle ? Voici ce que dit la législation.

La prime à la casse peut être versée si vous remplacez un vieux véhicule diesel ou essence par une voiture propre. Conditions, plafonds de ressources et montant de la prime à la casse.

Forum Prime d'activité

Bonjour, alors voilà je vous expose mon soucis j'ai déclarer le 3 avril 2019 avoir repris une activité depuis le 4 mars 2019, a ce jour le 2 juillet...