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Ce que dit la loi sur le droit à une concession funéraire ainsi que sa transmission par succession en cas de décès de son titulaire.

Forum Donation-Succession

Bonjour, Ma mère avait acheté il y a une vingtaine d'année une concession pour ses parents au cimetière de la ville. Cette concession était sur 99...

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Bonjour, je possede dans une ville ou je n'habite pas une concession que j'aimerais donner a la famille mais je ne sais pas comment proceder. merc...

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Bonjour, Dans les années 60/70, mes parents ont acheté une concession à perpétuité et un caveau d'une dizaine de places y a été construit. -------...

Forum Consommation

Bonjour, avec mon époux nous nousposons laquestion suivante. Peut on revendre une concession a notre nom dans un cimetière, est ce légal, comment deva...

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Bonjour, à vous Je voudrais poser une question assez complexe , cela se passe dans ma commune en Guadeloupe ma tante de 92 ans est DCD hors de cett...

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Bonjour, Nous avons avec mon beau père une concession cimetière C'est lui a l'époque qui en a fait la demande par mes soins avec ma pauvre épouse...

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Bonjour, Je suis devenue la concessionnaire de la tombe de mon oncle enterré depuis 2002 J'aimerais faire la donation de cette concession au fils de...

Forum Donation-Succession

Bonjour   Pourriez vous m aider svp ,  voilà je m explique !! Ma mère a acheté une concession (3place)  familiale perpétuelle , sans. Indiquer de vo...

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Le tarif appliqué par un notaire pour un acte de notoriété est encadré par la réglementation. Définition et prix d'un acte de notoriété en 2024.